S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 109 Versions de la disposition

2012-09-01

109. L’employeur peut retourner au replacement un cadre replacé, conformément à l’article 108, dans un poste de cadre ou de hors-cadre de classe supérieure à celle du poste qu’il occupait avant son replacement si, pendant la période de 6 mois qui suit le replacement, il constate qu’il n’est pas opportun de retenir ses services dans ce poste. Ce jugement d’opportunité ne peut pas faire l’objet d’un recours en vertu du présent règlement. La période où le cadre a été replacé est exclue de la période de replacement.

D. 1218-96, a. 109.